Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Autodex SAS et tout utilisateur souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site autodex.fr.

Article 2 - Services proposés

Autodex propose un service de recherche d'informations sur les véhicules à partir de leur plaque d'immatriculation. Ce service donne accès à :

• Informations détaillées sur le véhicule (marque, modèle, version)
• Caractéristiques techniques (motorisation, puissance, cylindrée)
• Numéro VIN et type mine
• Données administratives (date de mise en circulation, énergie)
• Informations complémentaires (dimensions, poids, nombre de places)

Article 3 - Abonnement et tarification

L'accès aux informations détaillées est soumis à la souscription d'un abonnement. Les tarifs et modalités de l'abonnement sont indiqués lors du processus de paiement. L'abonnement est à reconduction tacite et peut être résilié à tout moment depuis votre espace client.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont chiffrées et sécurisées conformément aux normes PCI-DSS.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En acceptant ces conditions lors de la souscription, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès l'accès au service.

Article 6 - Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant à support@autodex.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 7 - Responsabilité

Les informations fournies par Autodex sont issues de bases de données officielles et tierces. Bien que nous nous efforcions de garantir leur exactitude, Autodex ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou du caractère obsolète de certaines données.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent se substituer à une vérification officielle auprès des autorités compétentes.

Article 8 - Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter :